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INFO : REFORME DU SATIONNEMENT

Publiée le 12/01/2018

 

REFORME DU STATIONNEMENT

 

Réforme du stationnement : A partir du 1er janvier 2018, la réforme issue de la décentralisation du stationnement payant (la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles MAPTAM) entrera en vigueur. La nouveauté réside dans le fait que l’usager ne s’acquitte plus d’un droit de stationnement mais d’une redevance d’utilisation du domaine public, nommée redevance de stationnement. Elle prévoit notamment de remplacer l’amende pénale, q...ui sanctionne l’infraction au stationnement fixée nationalement à 17 €, par une redevance d’occupation du domaine public appelée Forfait Post-Stationnement dit FPS. Le Forfait Post-Stationnement est défini comme la somme dûe pour la durée maximale de stationnement autorisé. Pour que ce forfait soit suffisamment dissuasif, pour limiter le non-respect et inciter la rotation des véhicules, la durée maximale de stationnement a été prolongée à : 9h (au lieu de 8h) pour la zone verte et 3h15 (au lieu de 2h) pour les zones orange et rouge, avec un montant pour cette nouvelle tranche fixée à 30 €. En cas de défaut de paiement du stationnement, le FPS sera donc fixé à 30 € pour les trois zones de stationnement. En cas de paiement insuffisant, le FPS de 30 € sera diminué, conformément à la loi MAPTAM, du montant du dernier ticket de stationnement réglé au sein de la plage horaire de stationnement valable au moment du contrôle. Deux systèmes de paiement seront disponibles : • Aux horodateurs, par pièces de monnaie • Depuis votre smartphone, grâce à la mise en place, dans les prochaines semaines, d’une application Park Now (modalités affichées sur les horodateurs de la Ville).

 

FORFAIT POST-STATIONNEMENT MODALITÉS DE PAIEMENT DU STATIONNEMENT

En cas de dépassement du temps réglé ou de non acquittement du stationnement :

 

Les ASVP seront munis d’un smartphone qui calculera automatiquement le montant du FPS à appliquer (déduction du montant déjà payé en cas de dépassement du temps). Règlement auprès de L’ANTAI : Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions, qui enverra un avis de paiement à l’adresse associée au véhicule.

 

 

 

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