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LOI ALUR que faire en tant que vendeur

Publiée le 18/04/2014

 La loi ALUR du 24 mars 2014 vient impacter les conditions de la vente de votre bien.

 Celui-ci étant soumis au statut de la copropriété, il est désormais  indispensable d’annexer à l’avant-contrat de vente (compromis  ou promesse) les documents suivants :

 

-       le règlement de copropriété et l’état descriptif de division,

-       les procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années,

-       le montant des charges courantes du budget prévisionnel et hors budget prévisionnel,

-       les sommes restant dues au syndicat de copropriété et les sommes qui seront dues au syndicat par l’acquéreur,

-       l’état global des impayés et la dette fournisseurs,

-       le montant de la part du fonds de travaux rattaché au lot cédé le cas échéant,

-       et le carnet d’entretien de l’immeuble.

 

Nous vous invitons à solliciter ces documents auprès de votre syndic si vous ne les détenez pas.

Pour plus d'informations n'hésitez pas contacter notre agence au :

01 48 48 21 13

 

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